Les députés ont, lors de l’examen du PLF2017 en séance publique décidé d’étendre aux locaux à usage artisanal et industriel le régime de faveur de l’article 210 F du CGI, réservé à ce jour aux locaux à usage commercial.
L’article 210 F du CGI introduit la loi de finances rectificative pour 2011-IV a institué un dispositif temporaire d’application d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit, à 19 % , en faveur des plus-values nettes dégagées lors de la cession d’un local à usage de bureau ou à usage commercial par une personne morale soumise à l’IS dans les conditions de droit commun.
L’administration a commenté ce régime dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 12 décembre 2012 : BOI-IS-BASE-20-10-60-20-20121212 ...