Saisi dans le cadre d’une QPC, le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision relative à l’application rétroactive de la règle de limitation du report en arrière des déficits (carry-back) issue de l’article 31 la loi de finances rectificative pour 2011.
Pour mémoire , l’article 2 de la seconde loi finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011) a modifié les modalités d’application des dispositifs de eport en avant et en arrière des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, prévus respectivement aux articles 209-I et 220 quinquies du CGI.
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