Le Conseil d’Etat rappelle que les salles et les salons de séminaires et réunion sont assimilées à des locaux commerciaux au sens de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (Art. 231 ter du CGI)
La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB) prévue à l’article 231 ter du code général des impôts (CGI) est due pour l’année entière, même en cas de cession ou de changement d’affectation des biens en cours d’année.
Pour l’ensemble des catégories de biens imposables, le montant de la taxe est égal au produit de la superficie totale des biens exprimée en mètres carrés (m²), par le tarif unitaire applicable.
L’article 231 ter-VI du CGI fixe les tarifs applicables par catégorie de biens et par circonscription tarifaire.
Rappel des faits
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