Afin «d’accompagner le parcours de croissance des entreprises» le gouvernement propose dans le cadre de son projet de loi Sapin II d’aménager le régime fiscal applicable aux micro-entreprises.
L’article 37 prévoit ainsi :
-
d’élargir aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) le champ d’application du régime-micro applicables aux titulaires de BIC et de BNC .
Aujourd’hui sont exclues de plein droit du régime micro les personnes morales passibles de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS) : SARL, EURL, sociétés de personnes, sociétés civiles…
En pratique à l’article 50-0-2-c du CGI ...
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