Pour mémoire, le 13 août dernier Bercy a soumis à consultation publique ses commentaires de la transposition du paquet TVA "commerce électronique" entré en vigueur le 1er juillet 2021.
Depuis cette date les règles de TVA régissant les activités de commerce en ligne entre les entreprises et les consommateurs (B2C) transfrontières ont changé.
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Voici les principaux changements :
Les vendeurs en ligne, y compris les marchés/plateformes, peuvent s’inscrire dans un État membre de l’UE, pour déclarer et payer la TVA sur toutes les ventes à distance de biens et la livraison de services à desclients situés sur le territoire de l’UE.
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