Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à alléger la facture énergétique des Français en excluant de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les taxes perçues sur l’essence, le diesel et le fioul
Les auteurs de la proposition de loi estiment qu’il est urgent d’exclure de la base d’imposition de la TVA, les taxes sur ces produits énergétiques et alléger les factures d’essence, diesel et de fioul des usagers.
Pour être acceptée, une fiscalité doit être perçue comme équilibrée, juste et efficace et préserver le pouvoir d’achat précisent les députés.
L’article 1er de la présente proposition de loi, complète le code général des impôts en y introduisant un article 267 ter qui exclut de la base d’imposition de la TVA, lesdites taxes qui sont venues, depuis le 1er janvier 2022 par l’article L. 312‑1 du nouveau code des impositions sur les biens et services, remplacer la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE).