L’article 24-II de la Loi de Finances pour 2013 a aménagé le traitement fiscal des apports par incorporation au capital d’une créance liquide et exigible. Bercy vient de commenter cet aménagement dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt.
Lorsqu’un repreneur rachète au créancier d’origine les créances d’un débiteur à une valeur décotée, puis les convertit en capital par un apport de la créance au débiteur, il est imposé sur un bénéfice virtuel correspondant à l’écart entre la valeur de rachat de la créance et la valeur comptable des actions reçues après conversion.
Cette situation dissuade la conversion de ses créances par un repreneur et favorise par ailleurs la reprise par des entreprises étrangères qui ne sont pas soumises aux mêmes règles.
L’article 24-II de la LF pour 2013 a modifié l’article 209 du CGI afin de neutraliser chez l’apporteur le profit virtuel lié à l’apport d’une créance liquide et exigible, sous réserve que la créance décotée ait été acquise auprès d’un créancier tiers au repreneur et à l’entreprise débitrice.