L’article 24-II de la Loi de Finances pour 2013 a aménagé le traitement fiscal des apports par incorporation au capital d’une créance liquide et exigible. Bercy vient de commenter cet aménagement dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt.
Lorsqu’un repreneur rachète au créancier d’origine les créances d’un débiteur à une valeur décotée, puis les convertit en capital par un apport de la créance au débiteur, il est imposé sur un bénéfice virtuel correspondant à l’écart entre lavaleur de rachat de la créance et la valeur comptable des actions reçues après conversion.
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