L’article 279-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 10 % de la TVA les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans à l’exception, notamment, de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements.
Il ressort de la doctrine administrative que d’une manière générale, les prestations d’études sont soumises au taux normal de la TVA.
«Tel est notamment le cas :
- lorsque ces prestations d’études sont réalisées isolément ; - lorsque les prestations d’études relèvent d’une activité incompatible avec l’exercice de toute activité de conception u d’exécution des travaux ...