A la faveur d’une nouvelle question du député Romain Grau relative au régime de la TVA sur marge, le Gouvernement a précisé qu’il attendait que la CJUE se soit prononcée dans le cadre de la question préjudicielle C-299/20, « Icade Promotion Logement » avant d’envisager de faire évoluer le dispositif de taxation sur la marge des opérations immobilières.
Le Gouvernement a rappelé que le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 392 de la directive TVA dans les deux cas suivants :
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d’une part, lorsque des terrains acquis non bâtis, sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, des terrains à bâtir et,
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d’autre part, lorsque ces terrains ont fait l’objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles que leur division en lots ou la réalisation de travaux permettant lur desserte par divers réseaux (voirie, eau potable, électricité, gaz, assainissement, télécommunications).
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