La juridiction administrative vient, à nouveau, de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne concernant le régime de la TVA sur marge. Cette saisine fait suite à celle opérée par la Haute juridiction administrative le 25 juin 2020 (Arrêt du Conseil d’Etat n°416727 Icade Promotion Logement - CJUE du 6 juillet 2020 Affaire C-299/20). Cette fois-ci elle concerne l’hypothèse d’un marchand de biens et non d’un lotisseur.
Les requêtes visées sous les nos 19LY00501, 19LY00541 et 19LY01240, présentées par le ministre de l’économie, des finances présentent à juger une même question. Elles ont été jointes pour statuer par un seul arrêt.
Les dispositions de l’article 268 du CGI ont été interprétées en ce sens que les règles de calcul dérogatoires de la TVA qu’elles prévoient s’appliquent aux opérations de cession de TAB qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s’appliquent donc pas à une cession de TAB qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d’unterrain bâti, notamment quand le bâtiment qui y était édifié a fait l’objet d’une démolition de la part de l’acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l’objet d’une division parcellaire en vue d’en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain d’assiette du bâtiment ...