Pour la juridiction administrative les fissures sur une maison implantée sur un terrain n’établissent pas un état de délabrement la rendant impropre à un quelconque usage, permettant d’assimiler le terrain à un terrain à bâtir.
Soulignons que cet arrêt a été rendu sur renvoi du Conseil d'Etat le 1er juillet 2020 qui a réaffirmé que le régime de la TVA sur marge ne s’applique pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère de terrain bâti.(Voir dans le même sens Arrêt PROMIALP)`
Rappel des faits
...
Sur le même sujet
27/06/2022
23/06/2022
23/06/2022
21/06/2022
15/06/2022
06/06/2022