Une nouvelle décision relative à l’application de l’article 257 bis du CGI qui, en dépit d’une issue logique, laisse perplexe au regard de la méthode.
L’article 257 bis du CGI dispense de TVA les livraisons et les prestations de services lorsqu’elles sont réalisées entre redevables de la taxe à l’occasion de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle debiens dès lors que le bénéficiaire continue la personne du cédant....
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