Prise en compte dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt pour dépenses de recherche des rémunérations allouées par une entreprise à des fonctionnaires civils dans le cadre d’une convention de concours scientifique prévue à l’article L. 413-8 du code de la recherche.
Question :
Remarque liminaire : Le présent rescrit complète celui publié le 19 mai 2009 (n° 2009/36) s’agissant de l’éligibilité des dépenses susmentionnées dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche.
Réponse :
I. Rappel des principes énoncés dans le rescrit 2009/36 :
Un fonctionnaire autorisé à apporter son concours scientifique à une entreprise ne peut être considéré comme appartenant au personnel de cette entreprise. Par conséquent, sa rémunération et ses honoraires ne peuvent être assimilés à une dépese de personnel éligible au crédit d’impôt recherche ...