Dans le cadre d’une réponse ministérielle le Gouvernement vient de préciser que les cartes géographiques en relief peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5 % de la TVA.
L’article 278-0 bis-A-3° du CGI soumet à la TVA au taux réduit de 5,5 % les opérations de livraison ainsi que de location portant sur les livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement.
Les cartes géographiques qui répondent à la définition fiscale du livre, c’est-à-dire celles qui sont constituées d’éléments imprimés, reproduisent une œuvre de l’esprit, ne présentent pas de caractère commercial ou publicitaire marqué et ne contiennent pas d’espace important destiné à être rempli par le lecteur, relèvent du taux réduit de la TVA.
Cet article assure la transposition de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA qui r´git les règles de cette taxe au niveau de l’Union européenne, et qui précise notamment les opérations susceptibles de bénéficier du taux réduit de la TVA.
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