L’article 49 du PLF 2019 prévoit un aménagement du crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d’une société par ses salariés.
Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d’une société, peuvent bénéficier sous conditions d’un crédit d’impôt sur les sociétés
Pour chaque exercice, le crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent, dans la proportion des droits sociaux que les salariés de la société rachetée détiennent indirectement dans le capital de cette dernière et dans la limite du montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre de l’exercice d’imputation à raison des emprunts qu’elle a contractés pour le rachat.