Actualisation de la liste des Etats et territoires mentionnée à l’article 223 quinquies C-II du CGI dispensant les entités de l’obligation déclarative de la déclaration pays par pays (CbCR).
Dans le cadre de la Loi de Finances pour 2016 (Art. 121) les députés ont adopté un article 223 quinquies C du CGI qui oblige les entreprises réalisant un chiffre d’affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d’euros à déposer une déclaration pays par pays destinée à faciliter le contrôle des prix de transfert.
...
Sur le même sujet
01/09/2023
27/06/2023
21/06/2023
18/06/2023
06/06/2023
04/06/2023