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Evasion fiscale

Fiscalité internationale : le Conseil parvient à un accord sur une taxation à 15% des multinationales

 

 

Les États membres de l'UE sont parvenus à un accord pour mettre en œuvre au niveau de l'UE la composante d'imposition minimale, connue sous le nom de Pilier 2, de la réforme de la fiscalité internationale de l'OCDE. Les ambassadeurs des États membres de l'UE ont décidé de conseiller au Conseil d'adopter la directive Pilier 2, et une procédure écrite d'adoption formelle sera lancée. Le Comité des représentants permanents a obtenu aujourd'hui le soutien unanime requis.

 

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Publié le mardi 13 décembre 2022 par La rédaction

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