Les États membres de l'UE sont parvenus à un accord pour mettre en œuvre au niveau de l'UE la composante d'imposition minimale, connue sous le nom de Pilier 2, de la réforme de la fiscalité internationale de l'OCDE. Les ambassadeurs des États membres de l'UE ont décidé de conseiller au Conseil d'adopter la directive Pilier 2, et une procédure écrite d'adoption formelle sera lancée. Le Comité des représentants permanents a obtenu aujourd'hui le soutien unanime requis.
Pour mémoire, le 8 octobre 2021, près de 140 pays du Cadre inclusif de l'OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) sont parvenus à un accord historique sur la réforme fiscale internationale, ainsi que sur un plan de mise en œuvre détaillé.
La réforme des règles internationales de l'impôt sur les sociétés repose sur deux piliers :
- Le pilier 1 couvre le nouveau système d'attribution des droits d'imposition sur les plus grandes multinationales aux juridictions où les bénéfices sont réalisés. L'élément clé de ce pilier sera une convention multilatérale. Le travail technique sur les détails de celui-ci est en cours dans le cadre inclusif
- Le pilier 2 contient des règles visant à réduire les possibilités d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices, afin de garantir que les plus grands groupes multinationaux d'entreprises paient un taux minimum d'impôt sur les sociétés. Ce pilier est désormais inscrit sur le plan législatif dans une directive de l'UE qui a été adoptée à l'unanimité par tous les États membres votant pour
Le 22 décembre 2021, la Commission a donc présenté une proposition de directive visant à mettre en œuvre le pilier 2 d'une manière cohérente et compatible avec le droit de l'UE
Le Conseil de l'UE a adopté hier le projet de texte de la directive finalisé d'un point de vue technique.
La mise en œuvre effective de la directive limitera la course vers le bas des taux d'imposition des sociétés. Les bénéfices des grands groupes ou sociétés multinationales et nationales réalisant un chiffre d'affaires annuel combiné d'au moins 750 M€ seront imposés à un taux minimum de 15 %. Les nouvelles règles réduiront le risque d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices et garantiront que les plus grands groupes multinationaux paient le taux minimum global convenu d'impôt sur les sociétés.
"Je suis très heureux d'annoncer que nous sommes convenus d'adopter aujourd'hui la directive sur la proposition de pilier 2. Notre message est clair : les plus grands groupes de sociétés, multinationales ou nationales, devront payer un impôt sur les sociétés qui ne pourra être inférieur à 15 % , à l'échelle mondiale." Zbyněk Stanjura, ministre des Finances de la République tchèque
La directive doit être transposée dans le droit national des États membres d'ici la fin de 2023. Cela fera toujours de l'UE un précurseur dans l'application de l'accord mondial G20/OCDE sur le pilier 2.