La Commission européenne a proposé hier une directive relative à la mise en place d’un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux.
Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garantissant un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux.
La proposition respecte l’engagement de l’UE d’agir très rapidement et d’être parmi les premiers à mettre en œuvre le récent accord historique mondial sur la réforme fiscale, qui vise à apporter équité, transparence et stabilité au cadre international de la fiscalité des entreprises.
La proposition suit de près l’accord international et définit la manière dont les principes du taux d’imposition effectif de 15 % – convenu par 137 pays – seront appliqués dans la pratique au sein de l’UE.
Il comprend un ensemble commun de règles sur la façon de calculer ce taux d’imposition effectif, afin qu’il soit appliqué correctement et de manière cohérente dans l’ensemble de l’UE.
La proposition de la Commission s’inscrit dans le droit fil de l’accord international en y apportant les adaptations nécessaires pour garantir le respect du droit de l’Union et sans aucune surréglementation.
La directive adaptera donc le champ d’application pour inclure aussi les groupes purement nationaux, alors que le champ d’application du pilier 2 de l’OCDE est limité aux groupes multinationaux et qu’une entité mère soumet uniquement ses filiales étrangères à la règle d’inclusion du revenu. Cet écart par rapport aux règles types de l’OCDE est nécessaire afin de respecter les libertés fondamentales de l’UE, en particulier la liberté d’établissement.
Les règles types de l’OCDE laissent aux juridictions la possibilité d’appliquer un impôt minimum national en fonction de certains critères. La proposition de la Commission permettra aussi aux États membres de l’UE de faire usage de la possibilité d’appliquer un impôt supplémentaire national aux filiales nationales faiblement imposées. Grâce à cette possibilité, l’impôt supplémentaire dû par les filiales du groupe multinational pourra être perçu au niveau local, dans l’État membre concerné, et non au niveau de l’entité mère.
L’imposition minimale des sociétés est l’un des deux axes de travail de l’accord global, l’autre étant la réattribution partielle des droits d’imposition (connu sous le nom de «Pilier 1»).
Cela permettra d’adapter les règles internationales sur la manière dont l’imposition des bénéfices des multinationales les plus grandes et les plus rentables entre les pays afin de tenir compte de la nature évolutive des modèles d’entreprise et de la capacité des entreprises à exercer leurs activités sans présence physique. La Commission présentera également une proposition relative à la réattribution des droits d’imposition en 2022, une fois que les aspects techniques de la convention seront convenus.
Prochaines étapes
Le programme fiscal de la Commission est complémentaire à l’accord de l’OCDE, mais ne se limite pas aux éléments couverts par cet accord. D’ici à la fin de 2023, il est également prévu de publier un nouveau cadre sur la fiscalité des entreprises dans l’UE, qui réduira la charge administrative pesant sur les entreprises exerçant des activités dans plusieurs États membres, supprimera les obstacles fiscaux et créera un environnement plus favorable aux entreprises au sein du marché unique.