Plan d'action européen pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA

07/12/2008 Par La rédaction
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Lutte contre la fraude fiscale: la Commission propose des mesures pour accroître l'efficacité de la coopération entre les autorités fiscales

 

Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales ( IP/06/697 ), la Commission européenne a adopté ce jour une proposition de refonte du règlement concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, qui étend et consolide le cadre juridique existant pour l'échange d'informations et la coopération entre les autorités fiscales. L'un des éléments clés de la proposition est la création d'une base juridique permettant la mise en place d'Eurofisc, une structure opérationnelle commune grâce à laquelle les États membres pourront agir rapidement dans leur lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA Dans la foulée, la Commission a également adopté un rapport sur le fonctionnement de la coopération administrative....