La CJUE confirme la validité de la décision de la Commission européenne sur les aides d'État accordées à Apple par l'Irlande
Cette affaire concerne des rulings fiscaux (décisions fiscales anticipées) accordés par l'Irlande à deux filiales du groupe Apple (Apple Sales International - ASI et Apple Operations Europe - AOE) en 1991 et 2007. Ces rulings déterminaient la méthode de calcul des bénéfices imposables de ces sociétés en Irlande.
Rappel des faits :
ASI et AOE sont des filiales irlandaises non-résidentes du groupe Apple. Elles détenaient des licences pour utiliser la propriété intellectuelle (PI) d'Apple hors des Amériques. Les rulings fiscaux approuvaient la méthode de répartition des bénéfices entre les sièges d'ASI/AOE et leurs succursales irlandaises. Selon la Commission, cette méthode sous-évaluait les bénéfices imposables en Irlande
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