Dans le cadre d’un référé publié ce jour, la Cour appelle à renforcer les moyens et l’expertise dédiés à l’application des conventions fiscales internationales
Les conventions fiscales sont des traités internationaux visant à éviter que les contribuables – entreprises ou particuliers - ne soient imposés deux fois pour un même revenu par deux pays différents, mais aussi à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
Avec 121 conventions fiscales bilatérales , notre pays présente le réseau le plus étendu au monde (avec le Royaume-Uni). L’enjeu est donc moins d’étendre ce réseau que de le moderniser, afin notamment de préserver l’assiette fiscale taxable en France.
| Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2018 |
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Face à des enjeux économiques et budgétaires croissants, l’expertise économique préalable à lats, l’expertise économique préalable à la négociation de ces conventions apparaît insuffisante.
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