Le 7 juin 2017, la Suisse a signé à Paris la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
Sur la base de cette convention multilatérale, la Suisse pourra notamment adapter efficacement des conventions contre les doubles impositions (CDI) aux standards minimaux convenus dans le cadre du projet BEPS . La Suisse va mettre en œuvre ces standards soit dans le cadre de la convention multilatérale, soit lors d’une négociation bilatérale de certaines de ses CDI.
L’Organisation de coopération et de développement économiques a approuvé les résultats finaux de son projet consacré à la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS) en octobre 2015. Certaines mesures requièrent de modifier les CDI . À cet effet, un groupe de plus de 100 États et territoires, dont la Suisse, a élaboré une convention multilatérale (convention BEPS, aussi appelée «instrument multilatéral») destinée à adapter de manière rapide et efficace les CDI existantes aux dispositide et efficace les CDI existantes aux dispositions qui résultent des travaux du projet BEPS. Dans le monde, il existe plus de 3500 CDI. La convention a été adoptée formellement et publiée le 24 novembre 2016.
...