La directive 2022/542 du Conseil de l’UE du 5 avril 2022 et modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de TVA a été publiée au Journal officiel de l’Union Européenne.
Pour mémoire, le 7 décembre dernier le Conseil de l’UE était parvenu à un accord sur une proposition visant à actualiser les règles de l’UE relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
A l’occasion du Conseil ECOFIN du 5 avril 2022, les ministres des Finances européens ont adopté, à l’unanimité, la proposition de Directive qui met à jour et modernise la liste des biens et services pour lesquels des taux réduits de TVA sont autorisés (annexe III de la directive TVA), en tenant compte de la transformation numérique de l’économie.
Cette directive doit être transposée dans ntre droit national avant le 31 décembre 2024 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2025....