Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 28 septembre dernier sa position sur la proposition de directive qui obligera les grandes multinationales opérant dans l’UE à divulguer publiquement certaines informations sur les impôts qu’elles paient pays par pays.
Pour mémoire, Les législateurs européens .
L’accord conclu met en place des règles qui contraignent les multinationales (et leurs filiales) dont les revenus annuels dépassent 750 millions d’euros et qui sont actives dans plus d’un pays, à publier et rendre accessible le montant des impôts qu’elles paient dans chaque État membre .
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