Modalités d’application des dispositions de l’article 257 bis du CGI qui prévoit que les livraisons de biens et les prestations de services qui interviennent entre deux redevables de la TVA à l’occasion d’une transmission d’universalité totale ou partielle de biens sont dispensées de la TVA.
Question :
Quelles sont les modalités d’application des dispositions de l’article 257 bis du CGI dans le secteur immobilier ?
Réponse :
Le bénéfice de la dispense de taxation à la TVA, prévue à l’article 257 bis du CGI et commentée par l’instruction 3 A-6-06 du 20 mars 2006vise exclusivement les transferts de biens et de services qui interviennent dans le cadre de la transmission d’une entreprise ou d’une restructuration d’entreprise et qui sont réalis&ecute;s au profit d’une personne qui entend exploiter l’universalité transmise....