Par arrêt du 11 mars 2004, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur la question préjudicielle qui lui avait été soumise par la décision susvisée du Conseil d’Etat, statuant au contentieux, du 14 décembre 2001, a dit pour droit que le principe de la liberté d’établissement posé par l’article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un Etat membre institue, à des fins de prévention d’un risque d’évasion fiscale, un mécanisme d’imposition des plus-values non encore réalisées, tel que celui prévu à l’article 167 bis du CGI français, en cas de transfert du domicile fiscal d’un contribuable hors de cet Etat.
Il suit de là que M. X est fondé à soutenir que les dispositions de l’article 167 bis du CGI, issues de l’article 24 de la loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1998, sont inapplicables à ceux des contribuables qu’elles visent qui, exerçant la liberté d’établissement, transfèrent dans un autre Ett membre de la Communauté européenne leur domicile fiscal, et est donc fondé, par ce moyen, à demander l’annulation pour excès de pouvoir des dispositions du décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 en tant qu’elles ont trait à l’application à ces contribuables des dispositions dudit article 167 bis du CGI.
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