Cette décision du Conseil constitutionnel apporte une clarification importante sur le régime d'exonération de plus-value professionnelle des indemnités compensatrices versées aux agents généraux d'assurance lors de la cessation de leur mandat, en censurant une discrimination fondée sur la forme juridique d'exercice de l'activité.
L'article 151 septies A d CGI...
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