M. Maurice Giro appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 787 C du CGI, modifié par l'article 28 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, qui exonèrent de droits de mutation à titre gratuit la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle.
L'instruction du 26 novembre 1981 (Bulletin officiel DGI 7A181) indique que « lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle le donateur doit être exploitant lui-même ».
Si l'on s'arrête aux termes de cette instruction qui, par parallélisme des formes, pourrait s'appliquer à l'article 28 de la loi n° 2005-882, il ne serait pas possible d'obtenir d'exonération dans le cas où des parents qui auraient, dans un premier temps, donné leur entreprise commerciale en location-gérance à deux de leurs enfnts au moyen d'une société à responsabilité limitée et qu'ils souhaitent aujourd'hui en faire donation. ...
Sur le même sujet
27/03/2024
19/03/2024
14/03/2024
20/02/2024
25/01/2024
30/11/2023