La juridiction administrative vient de rendre une décision qui souligne que le contrat de prêt d’usage ou commodat ne constitue pas un contrat comparable à un contrat de location-gérance en matière d'exonération de plus-value professionnelle (Art. 238 quindecies du CGI)
L'article 238 quindecies du CGI exonère les plus-values, autres que celles afférentes &agrve; des actifs immobiliers, réalisées à l’occasion de la ...
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Publié le mardi 6 décembre 2022 par La rédaction
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