Plus-value d'apport en report : la soulte inscrite au crédit du compte courant et bloquée par convention ne peut être considérée comme appréhendée par l'associé

La Juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière d'échange de titres et de plus-value d'apport en report (Art. 150-0 B ter) par laquelle, elle a considéré que la soulte inscrite sur le compte courant d’associé de l'apporteur mais bloquée plusieurs années par convention ne pouvait être considérée comme appréhendée et poursuivait au moins en partie un objectif autre que fiscal, de sorte qu’elle ne pouvait être regardée comme constitutive d’un abus de droit fiscal.