La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision relative à éligibilité de la plus-value mobilière de cession au bénéfice de l'abattement renforcé de 85 % et à l'appréciation de la condition tenant au fait que la société dont les titres sont cédés la société n'est pas issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes.
Même si cette décision a été rendu sont l'empire de l'article 150-0 D du CGI dans sa version applicable à la date du litige, il présente encore un intérêt dans le cadre du dispositif actuel de l'abattement renforcé.
Il ressort des dispositions de l'article précité que pour la mise en oeuvre de l'abattement renforcé de 85%, la société émettrice des titres ou droits céd&eacte;s...