L'administration fiscale vient, dans le cadre d'un rescrit fiscal, d'apporter des précisions sur le mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d'apport de titres (Art. 150-0 B ter du CGI) quant aux conséquences, pour le bénéfice du report d'imposition, d'une réduction de capital de la société émettrice des titres reçus en rémunération de l'apport, réalisée par voie de réduction de la valeur nominale des titres et motivée par des pertes.
Question :
Un contribuable a apporté en 2017 les titres de sa société opérationnelle à une sociét&eacte; holding unipersonnelle qu’il contrôle. La plus-value d’apport a été placée en report d’imposition conformément aux dispositions de l’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI).
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