Dans un récent arrêt la juridiction administrative rappelle que le fait de cesser d’exercer son activité professionnelle au sein d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu est assimilé au plan fiscal à un retrait des parts dans le patrimoine privé et constitue à ce titre un fait générateur d’imposition de plus-value professionnelle. Toutefois, si le fait générateur de la plus-value est la cessation d’activité, le fait générateur de l’imposition de la plus-value, qui fait l’objet d’un report de plein droit en application de l’article 151 nonies-IV du CGI est la cession des parts sociales de l’intéressé.
En application de l’article 151 nonies-I du CGI , lorsqu’un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter du CGI, soumis en son nom à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BA réels, des BIC ou des BNC, ses droits ou parts dans la société sont conidérés comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession. ...
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