L’exonération prévue à l’article 238 quindecies du CGI est subordonnée à ce que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. Le délai de cinq ans court à compter de la date du début de l’exercice effectif de l’activité et s’achève à la date de la transmission de l’entreprise individuelle, de la branche complète d’activité ou des éléments assimilés à une branche complète.
Rappel des faits :
La SARL ICAC a cédé, le 28 février 2013, son fonds de commerce à la société GCA, retirant de cette opération une plus-value de 165000€.
Le 27 août 2013, la SARL AP a absorbé la SARL ICAC, aux termes d’un traité de fusion-absorption, approuvé le 17 octobre 2013 par l’AGE des associés de la société absorbante, prévoyant sa prise d’effet rétroactif au 1er jnvier 2013.
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