Jeudi 7 juin 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise, présentée par Claude NOUGEIN, Michel VASPART et plusieurs de leurs collègues.
Cette proposition de loi se veut la transposition législative d’un certain nombre de préconisations contenues dans le rapport d’information «Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires» présenté en février 2017 par Claude NOUGEIN et Michel VASPART, au nom de la délégation sénatoriale aux entreprises.
Soulignons d’ores et déjà que lors de l’examen de la proposition de loi en séance publique, Mme Delphine Gény-Stephann , secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances a précisé qu’avec le ministre, elle avait décidé de faire du régime fiscal qui s’applique à la transmission «l’un des volets du projet de loi PACTE».
En effet, dans le cadre du projet de loi PACTE, le Gouvernement devrait proposer l’assouplissement du dipositif Dutreil, afin de le rendre plus accessible et plus incitatif. ...