La Cour de Cassation vient de rappeler, s’agissant de l’exonération Dutreil de l’article 787 C du CGI, que si l’inscription des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels (liquidités) au bilan en font présumer le caractère affecté à l’exploitation de l’entreprise, l’administration a la faculté de rapporter la preuve qu’ils ne sont pas nécessairement et effectivement affectés à celle-ci.
L’article 787 C du CGI prévoit une exonération partielle (75%) de droits de mutation à titre gratuit, sur la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
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L&rsqo;entreprise individuelle a été ...