Bercy vient de mettre à jour sa base BOFIP-Impôt relative à l’article 787 C du CGI. L’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 C du CGI n’est accordée que lorsque l’entreprise individuelle est détenue par le défunt ou le donateur depuis plus de deux ans après son acquisition à titre onéreux.
En conséquence, les parties doivent justifier de la date d’acquisition de celle-ci par tous les moyens compatibles avec la procédure écrite.
En revanche, aucun délai de détention n’est exigé lorsque le défunt ou le donateur a acquis l’entreprise individuelle autrement qu’à titre onéreux (mutation à titre gratuit, création).
Lorsque l’entreprise constitue un bien commun et que les époux ne sont pas co-exploitants, il est précisé que, pour l’application du dispositif de l’article 787 C du CGI, il est admis que le bénéfice de l’exonération partiele s’applique en cas de prédécès de l’époux non exploitant.
...