Le Gouvernement confirme que au regard de l’imposition des plus-values mobilières l’apport de titres sociaux à une communauté est une opération purement intercalaire.
Le député Olivier Dassault interrogé le Gouvernement sur les conséquences de l’apport à la communauté de titres propres à un époux qui a bénéficié des régimes de sursis et report d’imposition des articles 150-0 B, 150-0 B bis, 150-0 B ter du CGI.
Il souhaite, en effet, savoir si les régimes de sursis ou de report d’imposition peuvent être maintenus à l’occasion de la mise en communauté des actions.
« La loi fiscale étant généralement favorable à la communautarisation des biens des époux, comme le démontrent par exemple l’exonération de taxe de publicité foncière et l’absence d’imposition des plus-values latentes lors de l’apport d’un bien immobilier, il lui est demandé de bien vouloir confirmer que l’apport de titres sociax bénéficiant d’un sursis ou report d’imposition n’entraîne pas l’exigibilité de l’impôt sur les plus-values mobilières en sursis ou en report. »...