Lors de l’examen du projet de loi de Finances pour 2018 en Commission, il a été adopté un amendement du rapporteur général M. Giraud et de Mme Gregoire visant à aménager l’abattement fixe de 500.000 € prévu par l’article 150-0 D ter du CGI et visé à l’article 11 dudit projet.
Le dispositif codifié sous l’article 150-0 D ter du CGI permet aux dirigeants cédants leurs titres de PME de déterminer une plus-value nette taxable à l’impôt sur le revenu sous déduction d’un abattement fixe de 500 000 € (et, pour le surplus éventuel et dès lors que les conditions de l’article 150-0 D ter sont remplies de l’abattement prévu à article 150-0 D 1 quater du CGI).
Prorogé à la faveur de la Loi de Finances pour 2014 jusqu’au 31 décembre 2017, l’abattement fixe de 500 000 € était programmé pour disparaitre en fin d’année.
L’aricle 11 du PLF ...