Pour la juridiction administrative, eu égard aux conditions particulières d’exercice de l’activité d’agent commercial, la cession des cartes commerciales doit être regardée comme un transfert complet des éléments essentiels de l’activité, activité qui faisait l’objet d’une exploitation autonome tant chez le cédant que chez le cessionnaire.
Une plus-value n’est exonérée, en application de l’article 238 quindecies du CGI, que si la branche d’activité en cause est susceptible de faire l’objet d’une exploitation autonome chez le cédant comme chez le cessionnaire et sous réserve que la transmission de cette branche d’activité opère un transfert complet des éléments essentiels de cette activité tels qu’ils existaient dans le patrimoine du cédant et dans des conditions permettant au cessionnaire de disposer durablement de tous ces éléments.
Rappel des faits :
L’EURL C agent commercial exerce une activité d&squo;agent commercial depuis 1988. Elle a cédé à la société B, le 1er février 2011, deux cartes d’agent commercial (cartes F et J) pour un montant de 178 828 € et, le 31 mars 2011, une troisième carte (S) pour un montant de 28 000 €.
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