A l'issue des premiers jours d'examen du PLF2024 au Sénat de nombreux amendements (plus de 200) ont été adoptés. Toutefois nombreux sont ceux qui ont été admis avec un avis défavorable du Gouvernement préfigurant un rejet des articles créés à cette occasion, lors de l'examen du texte en seconde lecture à l'Assemblée Nationale.
Faison le point sur ces amendements certes adoptés mais avec un avis défavorable du Gouvernement
Amendement N° I-767 - visant à renforcer la progressivité de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) codifiée à l'article 223 sexies du CGI - Après l'art.2 du PLF2024
Amendement N° I-158 - visant à préserver la possibilité, pour un mineur, d’être titulaire d’un plan d’épargne retraite individuel (PER) - Art. 3 du PLF2024
Amendement N° I-1606 rect. bis - visant à soumettre à l’impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie - Après l'art.3 du PLF2024
Amendement N° I-1605 rect. bis - visant à soumettre à l’impôt sur le revenu les intérêts et primes versés dans le cadre de l’épargne logement - Après l'art.3 du PLF2024
Amendement N° I-1019 rect. - visant à instaurer un crédit d’impôt pour la réalisation des obligations légales de débroussaillement (OLD)- Après l'art.3ter du PLF2024
Amendement N° I-469 rect. ter - visant à prolonger d'un an le crédit d'impôt "glyphosate" - Après l'art.3ter du PLF2024
Amendement N° I-704 rect. bis - prévoyant un crédit d'impôt temporaire de 2500 € en vue d'encourager les entreprises agricoles à sortir du glyphosate - Après l'art.3ter du PLF2024
Amendement N° I-1777 rect. - modifiant les dispositions fiscales applicables aux valeurs mobilières dont la propriété a été démembrée lors d’une donation. - Après l'art.3quinquies du PLF2024
Ainsi, il vise l’article 150-0 A du CGI relatif à l’imposition des plus-values de cession en disposant que par défaut l’imposition de la plus-value de cession soit supportée par l’usufruitier, à la condition que la cession ne porte pas uniquement sur la nue-propriété́. Le dispositif prévoit que les gains résultant de la cession de valeurs mobilières démembrées soient imputés sur le seul impôt sur le revenu de l’usufruitier.
Amendement N° I-1041 rect. - aménageant le régime des plus-values immobilières adopté à l'assemblée Nationale - Art.3sexies du PLF2024
Pour mémoire, l'article 3 sexies du PLF issu de l'amendement n°I-5337 proroge les exonérations de plus-value immobilière au titre du logement social (Art. 150-U-II-7° et 8° du CGI) jusqu’au 31 décembre 2025, et les étend dans les zones de déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements (A, A bis, B1), au logement locatif intermédiaire répondant là encore aux conditions de loyers du dispositif « Loc’avantages ». Parallèlement, il crée un nouveau régime d’abattement sur les plus-values, codifié à l’article 150 VE du CGI, au profit de toute cession destinée au logement privé en zone tendue (l’abattement pouvant être bonifié si une partie du programme est affecté au logement social ou intermédiaire). Dans ce cas, la vente peut être réalisée jusqu’au 31 décembre 2027 dès lors qu’une promesse de vente a été signée avant fin 2025.
Dans la mesure où aucun élément ne semble expliquer cette distorsion dans la durée d’application, l'amendement propose d’aligner les deux régimes en retenant la solution la plus souple (promesse signée avant fin 2025 et vente dans les 2 ans qui suivent).
Amendement N° I-765 - visant à réformer le régime des plus-values de cessions immobilières - Après l'art.3sexies du PLF2024
Si le Ministre du Budget a émis un avis défavorable il a rappelé que le Gouvernement déposera au parlement au Parlement au printemps 2024 un projet de loi sur le logement au cours duquel sera notamment abordée la fiscalité.
Amendement N° I-321 rect. bis - visant à la transformation de la réduction d'impôt en établissement d’hébergement en crédit d'impôt - Après l'art.3nonies du PLF2024
Amendement N° I-321 rect. bis - visant à la transformation de la réduction d'impôt en établissement d’hébergement en crédit d'impôt - Après l'art.3nonies du PLF2024
Amendement N° I-22 rect. octies - visant à inclure dans les conditions d’examen de la demande de décharge de responsabilité solidaire des ex-époux (Art. 1691 bis du CGI), l’appréciation de l’origine du montant de la dette fiscale de la période de vie commune. - Après l'art.3sexdecies du PLF2024
Amendement N° I-22 rect. octies - visant à inclure dans les conditions d’examen de la demande de décharge de responsabilité solidaire des ex-époux (Art. 1691 bis du CGI), l’appréciation de l’origine du montant de la dette fiscale de la période de vie commune. - Après l'art.3sexdecies du PLF2024
Le ministre du budget a indiqué qu'adopter cet amendement reviendrait à mettre à mal un principe fondamental celui de la solidarité fiscale entre époux et la notion même de foyer fiscal..
Il s'est toutefois engagé dans l'hémicycle a adresser une instruction au réseau de la DGFIP pour leur demander de traiter ces cas là avec clémence afin d'éviter de passer par la loi.
Amendement N° I-1641 rect. bis - visant à instituer une exonération temporaire des DMTG, normalement dus lors de la première transmission d'immeubles neufs ou en état futur d'achèvement, acquis par acte authentique signé entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 - Après l'art.3unvicies du PLF2024
Amendement N° I-55 rect. bis - modifiant l'article 746 du CGI précisant désormais que l’exercice d’une faculté de préciput exercée dans les conditions prévues à l’article 1515 du code civil, à défaut d’existence d’une indivision, ne donne pas ouverture au droit de partage - Article additionnel après l'art.3unvicies du PLF2024
Amendement N° I-168 - visant à exonérer de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial, à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire à l’acquisition ou à la construction de sa résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique effectués dans son habitation principale - Article additionnel après l'art.3unvicies du PLF2024
Amendement N° I-764 - visant à remplacer l’IFI, impôt sur la fortune « immobilière », en impôt sur la fortune « improductive » - Article additionnel après l'art.3duovicies du PLF2024
Amendement N° I-157 rect. ter - visant à supprimer l'article 3 sexvicies du PLF ayant pour but d’exonérer d’impôt sur les sociétés, de CFE et de CVAE les Fédérations internationales sportives (FIS) à raison des bénéfices réalisés en France concernant les activités en lien avec la gouvernance du sport et la promotion du sport - Art. 3 sexvicies
Amendement N° I-77 rect. quater - visant à réintégrer dans la base du crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME les menuiseries extérieures- Article additionnel après l'art.5 du PLF2024
Amendement N° I-174 - proposant de modifier l’article 5 ter pour fixer la date de prorogation de l’exonération d’impôt sur le revenu des produits de la location au profit des personnes qui louent ou sous-louent une ou plusieurs pièces de leur habitation principale (Art. 35 bis du CGI) au 15 juillet 2025, afin de limiter cette prolongation à un an, en l’absence d’évaluation - Art. 5 ter du PLF2024
Amendement N° I-994 rect. bis - proposant de le proroger le crédit d’impôt innovation (CII) jusqu’au 31 décembre 2026, afin d’aligner la durée du dispositif sur la durée maximale de 3 ans telle que prévue par la loi de programmation des finances publiques - Article additionnel après l'art.5 nonies du PLF2024
Amendement N° I-995 rect. bis - proposant de doubler le plafond du CII et de le passer de 400 000 à 800 000 € - Article additionnel après l'art.5 nonies du PLF2024
Amendement N° I-179 - qui propose de supprimer l'article 5 decies du PLF qui abaisse le seuil de dépenses consacrées à la recherche et au développement prévu par le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) à 10% au lieu de 15% actuellement - Article 5 decies du PLF2024
Amendement N° I-180 - qui a pour objet de supprimer la création des catégories des jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) et de jeune entreprise d’innovation de rupture (JEIR), proposée par l'article 5 undecies - Article 5 undecies du PLF2024
Amendement N° I-257 rect - proposant d’aligner le régime fiscal des locations de meublés de tourisme sur celui du régime du micro foncier pour locations nues avec l’application d’un abattement de 30 % dans la limite de 15 000 € de recettes. Il propose également de maintenir un régime dérogatoire dans les zones rurales en prévoyant, comme le propose le Gouvernement, un abattement supplémentaire de 21 %, soit un taux d’abattement de 51 % dans la limite de 15 000 € de recettes.
Pour mémoire, les députés ont adopté l'amendement n°I-5117 qui a aligné les seuils d’avantages fiscaux des locations des meublés de tourisme classés sur celui des meublés classiques - (Art. 5 duodecies du PLF)
Face au nombreux amendements visant à réformer la fiscalité locative en général, le ministre a longuement pris la parole indiquant :
qu'il était trés compliqué de retoucher la fiscalité du logement par voie d'amendement sans étude d'impact. La fiscalité est un paramètre mais la fiscalité ne résoudra seule en rien toutes les problématiques sur les tensions d'accès au logement.
La première ministre a confié à deux parlementaires le soin de faire des propositions pour examiner l'ensemble de cette fiscalité du logement.
Par ailleurs le Conseil des prélèvement obligatoires devrait bientôt rendre un rapport sur ce sujet et je pense qu'il est utile pour éclairer notre débat.
Quoiqu'il en soit avant toute réforme il faut une étude d'impact.
S'agissant du signal demandé par les parlementaires, le signal a une valeur politique or il faut de l'efficacité dans ce domaine.
Enfin un projet de loi logement sera examiné au printemps.
Pour toutes ces raisons je ne suis pas favorable à ce que l'on aille au-delà de l'article 5 duodecies dans sa rédaction issue des débats à l'Assemblée Nationale.
Amendement N° I-188 - visant à supprmer l’article 5 duovicies qui proroge le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles pour deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026 - Art 5 duovicies du PLF2024
Amendement N° I-526 - proposant de soumettre à la TVA les locations de meublés de tourisme. Le seuil de la franchise de TVA serait également abaissé à 5 000 € de recettes annuelles pour ce type d’activités - Art. 10 ter du PLF2024
Amendement N° I-208 - qui apporte des ajustements au report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique - Art. 10 octies du PLF2024
Cet article fixe le nouveau calendrier d’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique
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Type d'entreprise |
Date d'entrée en vigueur |
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Grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) |
1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026. |
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Petites et moyennes entreprises (PME) et microentreprises |
1er septembre 2027. Un décret peut fixer une date ultérieure qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2027 |
L'amendement proposait, d’une part, de maintenir une distinction entre les grandes entreprises et les ETI quant à l’entrée en vigueur de la facturation électronique. Les grandes entreprises sont davantage préparées à cette réforme, qui leur serait applicable au 1er juillet 2025 au lieu du 1er septembre 2026 comme le propose l’article 10 octies, ce qui leur octroie déjà un délai supplémentaire d’un an par rapport au calendrier initial (1er juillet 2024).