Dans le cadre des débats sur le PLF2024, les sénateurs se sont prononcés, ce week-end, favorablement pour une modification de l'article 746 du CGI précisant désormais que l’exercice d’une faculté de préciput exercée dans les conditions prévues à l’article 1515 du code civil, à défaut d’existence d’une indivision, ne donne pas ouverture au droit de partage. Le Gouvernement qui a souligné qu'il préférait que la jurisprudence se stabilise avant d'avancer sur le sujet a émis un avis défavorable préfigurant une suppression de la mesure adoptée en seconde lecture à l'Assemblée Nationale.
La clause dite de préciput codifiée à l'article 1515 du Code civil prévoit que l'époux survivant est autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature.
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