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Contrôle et contentieux

Contentieux fiscal : une déclaration rectificative tardive constitue une réclamation préalable valable

Pour le juge de l'impôt, une déclaration rectificative déposée après l'expiration du délai de déclaration constitue, par elle-même, une réclamation contentieuse préalable

 

 

L'article L. 190 du LPF dispose que les réclamations relatives aux impositions établies ou recouvrées par les agents de l'administration relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir la éparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, ou le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire....

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Publié le jeudi 14 novembre 2024 par La rédaction

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