Dans une affaire (n° 2013-33) examinée par le Comité le l’abus de droit fiscal, la donation d’un logement avait été présentée comme une vente en viager.
Voici les faits : le 28 août 2010, Mme D a vendu à M.J son filleul, cousin issu de germains, un appartement situé à Nice pour 250 000 €. Ce prix a été converti en une rente viagère mensuelle de 2 170 €, le premier terme étant payable au jour de la vente, les termes suivants le 28 de chaque mois.
Mme D est décédée le 5 novembre 2010 à l’âge de 81 ans.
Considérant que cette vente dissimulait en réalité une donation, l’administration a requalifié l’acte en cause dans le cadre de la procédure de l’abus de droit fiscal par une proposition de rectification en date du 12 juin 2012 adressée à M. J.
Le Comité de l’abus de droit fiscal a émis l’avis que l’administration n’était pas fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal pour les raisons suivantes :
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que l filleul disposait d’un ...