Le délai de sept ans prévu par l'article 38-4 bis du CGI en matière de correction symétrique des bilans doit être apprécié entre la date de clôture de l'exercice comportant l'erreur et la date d'ouverture du premier exercice non prescrit.
L'article 38-2 du CGI dispose que le bénéfice imposable est cnstitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les bénéfices doivent servir de base à l’impôt, diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés.
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