La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du gouvernement a présenté ce matin , avec le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le projet de loi de finances pour 2012.
Il ressort du communiqué du service de presse de la Présidence de la république (Joint ci-dessous) que le projet de loi de finances pour 2012 comporte plusieurs dispositions fiscales nouvelles qui répondent à trois principes :
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l’équité avec notamment la création d’une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus qui s’appliquera jusqu’au retour sous les 3% du déficit public ;
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la réduction des niches via un rabot supplémentaire de 10% pour les dispositifs fiscaux relatifs à l’impôt sur le revenu et la rationalisation de certaines aides en matière d’investissements locatifs et d’amélioration de la performance énergétique ;
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le développement de la fiscalité destinée à agir sur les comportements (contribution sur les boissons à sucres ajoutés, taxe sur ls loyers abusifs).
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