La Première ministre a enclenché ce mercredi l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter, sans vote, la première partie du projet de loi de finances 2023.
Alors le projet de loi de Finances 2023 était à son 2ème jour d'examen à l'Assemblée nationale, Elisabeth Borne a déclenché le 49-3 mercredi après-midi :
Pour ce budget comme pour les précédents nous avons tendus la main et cherché des points d'accord. Nous avons diccuté avec tous les groupes notamment dans le cadre des dialoques de Bercy. Nous avons enfin accepté de faire évoluer notre texte en reprenant des amendements de la majorité comme de l'opposition. Cependant aujourd'hui le constat est clair aucun groupe d'opposition n'est prêt à voter le projet de loi de finances. Or notre pays a besoin de ce budget[...]
Aussi, sur le fondement de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, j’engage la responsabilité de mon Gouvernement pour la première partie du projet de loi de finances pour 2024, a annoncé la cheffe du gouvernement.
Déclencher le 49.3, « c'est le choix de la responsabilité » a déclaré la Première ministre.
La Nupes et le RN ont déposé ce jour deux motions de censure qui seront examinées vendredi 20 octobre à 21h30.
Rappelons que l'an passé, la première Ministre a également déclenché le 49-3 mais au 6ème jour d'examen à l'Assemblée nationale. Partant de nombreux amendements avaient déjà été examinés et adoptés en séance publique. Cette année aucun des amendements déposés en séance publique n'ont étaient examinés. Seuls ceux de la commission des Finances ont été discutés.
Quid du projet de Loi de Finances pour 2024 ?
A l'heure où nous écrivons ces lignes le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, n'est toujours pas disponible. Le texte devrait être adopté dans sa version initiale, toutefois devraient être intégrés les amendements que le Gouvernement a pris le soin de déposer depuis le 13 octobre...anticipant un 49-3.
En pratique devraient être intégrés au texte initial :
- L'amendement n°I-5395 qui fixe le nouveau calendrier d’entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique ;
- L'amendement n°I-5400 qui exclut la location de locaux meublés et d’établissements commerciaux ou industriels équipés de l'exonération «Dutreil» ;
- L'amendement n°I-5374 qui propose en matière de TVA et de Parahôtellerie une nouvelle rédaction de l’article 261 D-4°-b du CGI que le Conseil d'Etat avait, en juillet dernier, jugé partiellement incompatible avec la directive TVA ;
- L'amendement n°I-5403 qui prolonge pour une période de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2026, le plafond majoré de réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux organismes d’aide aux plus démunis (dispositif dit « Coluche ») ;
- L'amendement n°I- 5410 qui propose un cadre fiscal privilégie aux fédérations sportives internationales ;
- L'amendement n°I-5117 qui aligne les seuils d’avantages fiscaux des locations des meublés de tourisme classés sur celui des meublés classiques ;
- L'amendement n°I-5373 qui renforce le Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles ;
- L'amendement n°I-3008 qui tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE du 11 mai 2023 (affaires jointes C-407/22, Manitou BF SA, et C-408/22, Bricolage Investissement France SA) afin de mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence de la CJUE en prévoyant, d’étendre le taux réduit de la quote-part de frais et charges du régime mère-fille aux dividendes perçus d’une société européenne qui remplit les conditions du régime de groupe avec une société qui a renoncé à se constituer société mère ou membre d’un groupe avec d’autres sociétés françaises ;
- L'amendement n°I-5375 qui vise à rationaliser l’application des conditions spécifiques d’appréciation de la détention des sociétés membres d’un groupe fiscal, au sens des articles 223 A et suivants du code général des impôts, lorsque les sociétés ont mis en place des dispositifs d’actionnariat salarié ;
- L'amendement n°I-5393 qui précise que les actions distribuées aux salariés à l'issue d'une opération de rachat bénéficient des dispositifs fiscaux de faveur prévus en matière d'actionnariat salarié ;
- L'amendement n°I-5427 qui supprime, dès 2024, l’exonération d’imposition sur les bénéfices associée au dispositif des JEI. Pour mémoire, la Commission des Finances a adopté un amendement similaire du député Paul Midy ;
- L'amendement n°I-5426 qui vise à créer la catégorie des jeunes entreprises d’innovation et de rupture (JEIR) à compter du 1er janvier 2025. Pour mémoire, la Commission des Finances a adopté un amendement similaire du député Paul Midy ;
- L'amendement n°I-5428 qui vise à créer un dispositif de soutien à l’investissement dans les start-ups et PME innovantes. Pour mémoire, la Commission des Finances a adopté un amendement similaire du député Paul Midy ;
- L'amendement n°I-5423 qui vise à créer la catégorie des jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) à compter du 1er janvier 2025. Pour mémoire, la Commission des Finances a adopté un amendement similaire du député Paul Midy ;
- L'amendement n°I-5380 propose d’augmenter les plafonds de ressources déterminant l’éligibilité des ménages au PTZ ;
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L'amendement n°I-5326 qui a pour objet de transposer les règles de la directive 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de la TVA qui, pour l’essentiel, entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
En revanche on peut s'interroger sur le sort que le Gouvernement va réserver aux amendements adoptés en Commission des Finances tels que ceux qui ont :
- procédé à la création d'un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers ;
- réduit le coût de la dépense fiscale attachée au CIR (Art. 244 quater B du CGI) en créant une tranche intermédiaire. Ainsi, le taux du crédit d’impôt serait de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure à 50 M€, de 15 % pour la fraction des dépenses de recherche compris entre 50 M€ et 100 M€ et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 M€
Quoiqu'il en soit nous devrions avoir une surprise avec l'instauration d'un abattement exceptionnel en matière de plus-value immobilière pour libérer des terrains à bâtir !
Affaire à suivre...