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Contrôle et contentieux

Notification irrégulière de l'AMR qui ne tient pas compte du mandat emportant élection de domicile du contribuable auprès de son conseil

Le juge de l'impôt nous rappelle qu'un contribuable qui s'est vu notifié, à son domicile, un avis de mise en recouvrement (AMR) alors même qu'il a préalablement informé l'administration fiscale de l'existence d'un mandat, donné à son conseil pour l’assister, contenant une mention expresse habilitant celui-ci à recevoir tous les courriers liés à la procédure d’imposition, est fondé à obtenir la décharge des rappels d'impôts mis à sa charge.

 

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Publié le jeudi 7 mars 2024 par La rédaction

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