Le crédit d'impôt recherche (CIR) reste un sujet de débat, notamment au vu des discussions animées de l'année dernière en commission des finances. Les critiques, particulièrement virulentes du côté de LFI, remettent en question son efficacité.
Cependant, il faut reconnaître que le CIR constitue un atout significatif pour la France sur le marché européen de la recherche et de l'innovation. Bien qu'il ne soit peut-être pas le dispositif le plus performant en comparaison internationale, il joue un rôle crucial dans le maintien des activités de recherche sur le territoire français et contribue à la préservation de nombreux emplois qualifiés.
La question de sa potentielle modification dans le prochain budget reste ouverte. Il est important de noter que le contexte politique a évolué depuis l'année dernière : nous avons un nouveau gouvernement, et de surcroît, un gouvernement qui ne bénéficie pas d'une majorité stable à l'Assemblée nationale.
Cette instabilité politique pourrait influencer les décisions concernant des mesures aussi stratégiques que le CIR. Il est donc difficile de prédire si le gouvernement choisira de modifier ce dispositif, étant donné les enjeux économiques et les contraintes politiques actuelles.
GC
En janvier dernier, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, les députés ont ajouté un article 4 à ladite proposition, issu d'un amendement de M. M. Jean-René Cazeneuve (n°CE47), qui aménage l'article 151 septies-VII du CGI mettant ainsi fin de à l'avantage fiscal pour les loueurs de meublés de tourisme type Airbnb en prévoyant, pour le calcul de la plus-value de prendre en compte les amortissements déduits.
La Commission des Finances du Sénat qui a examiné la proposition de loi a adopté un amendement (COM-38) de son rapporteur visant à supprimer cet article 4 et a renvoyé une éventuelle modification de ce dispositif fiscal à la loi de finances, sur la base d’une étude précise de son impact.
Cette mesure pourrait refaire surface lors des débats parlementaires. Qu'en pensez-vous cher Maître ?
Si un contribuable bénéficie d'une économie d'impôts grâce à l'amortissement pendant la période de location, il ne devrait pas pouvoir en bénéficier une seconde fois lors de la vente du bien.
On peut comparer cette situation à celle des sociétés fiscalement translucides, où le prix d'acquisition doit être ajusté en fonction des déficits générés. Je plaide pour que l'amortissement déduit soit pris en compte dans le calcul de la plus-value lors de la vente d'un bien en LMNP.
Cette mesure serait plus équitable fiscalement et éviterait que le régime LMNP ne devienne un simple outil d'optimisation fiscale excessivement attractif.
GC
- Plus-values immobilières et abattement pour durée de détention
Dans un entretien qu'il nous avait accordé, le député des Pyrénées-Atlantiques Jean-Paul Mattei, avait évoqué une proposition qu'il défend depuis plusieurs années et qui vise à supprimer les abattements pour durée de détention et de les remplacer par une actualisation de la valeur d’acquisition du bien qui pourrait reposer sur une indexation sur l’inflation.
En contrepartie, la taxe sur les plus-values immobilières serait abaissée de 36% à 30%, comme les plus-values des actifs financiers. Si cette réforme était mise en œuvre, elle permettrait de booster le marché du logement. Cependant, le député souhaite qu’elle soit mise en place progressivement, en commençant par les terrains à bâtir, puis deux ans après les terrains bâtis, avec un calendrier clair - afin de ne prendre personne à rebours.
- Plus-value mobilière et réforme fiscale concernant l'effacement des plus-values lors des transmissions à titre gratuit (donations ou successions)
Actuellement, lors d'une transmission à titre gratuit, la plus-value antérieure à la transmission n'est pas imposée. Seule la plus-value ultérieure est taxée en cas de revente par l'héritier ou le donataire. Ce système avantage principalement les patrimoines les plus importants, notamment ceux constitués de titres financiers ou bénéficiant du régime Dutreil.
Comme l'envisagent les auteurs de la mission d’information relative à la fiscalité du patrimoine il pourrait être proposé d'assimiler fiscalement la transmission à titre gratuit à une cession, avec un report ou sursis d'imposition de la plus-value latente. L'impôt serait dû lors de la revente effective des actifs par l'héritier ou le donataire. Cette mesure ne pénaliserait pas les reprises d'entreprises familiales bénéficiant des pactes Dutreil et pourrait encourager la stabilité du capital des entreprises familiales.
Une simulation estime le rendement potentiel de cette mesure à environ 2 Md€ par an, en ciblant les patrimoines les plus élevés (environ 1% des foyers fiscaux). Des ajustements seraient nécessaires pour éviter une double imposition et pour traiter les cas particuliers comme les transmissions successives sans réalisation de plus-value. Cette réforme viserait à augmenter la contribution fiscale des patrimoines les plus importants tout en préservant les transmissions d'entreprises familiales.
- Taxation des Holdings familiales
La majorité des dividendes distribués par les sociétés (environ 78%) va à d'autres sociétés plutôt qu'aux ménages, ce qui permet d'éviter l'imposition au niveau des personnes physiques. De surcroit, ces sociétés bénéficiaires de dividendes peuvent bénéficier du régime des sociétés mères, qui exonère largement ces revenus de l'impôt sur les sociétés (IS), avec seulement une quote-part de frais et charges (QPFC) de 1% à 5%. Les plus-values à long terme (PVLT) bénéficient également d'un régime favorable avec une exonération d'IS, sauf une QPFC de 12% (Niche copé). Cette dernière exonération concerne les plus-values encaissées par des personnes physiques ou morales, en cas de vente de leurs filiales ou titres de participation détenus depuis plus de deux ans. Le mécanisme consiste à exonérer d’impôt la plus-value réalisée dans la main de la société cédante, sous réserve de retraiter le résultat fiscal de la société en y réintégrant une quote-part de frais et charges d’un montant de 12 % de la plus-value. Concrètement, la niche Copé revient ainsi à exonérer les plus-values à long terme sur titres de participation à 88 % d’impôt sur les plus-values.
Ainsi, les ménages les plus fortunés peuvent conserver une grande partie de leurs revenus financiers dans des sociétés patrimoniales qu'ils contrôlent, bénéficiant ainsi d'une fiscalité réduite. Ces sociétés patrimoniales permettent de réinvestir les bénéfices avec un minimum d'imposition. En pratique et contrairement aux contribuables à revenus modestes, les plus fortunés peuvent ainsi différer largement la taxation d'une part importante de leurs revenus tirés du patrimoine.
Partant, il pourrait être envisagé d'augmenter les quotes-parts pour frais et charges (QPFC) applicables aux sociétés non opérationnelles détentrices de participations (holdings), tant pour les dividendes que pour les cessions de participations.
Pour mémoire, dans le cadre du PLF2020, un amendement adopté à l'Assemblée Nationale avait proposé d'augmenter la QPFC de la "niche Copé" de 12% à 13,29%. Il a été supprimé, avec l'avis favorable du Gouvernement, lors de l'examen du texte au Sénat
L'objectif étant "mettre du sable dans les rouages" des mécanismes de défiscalisation des revenus financiers via les holdings comme le soulignent les députés Sansu et Mattéi.
C'est en effet, une piste de réflexion trés sérieuse pour le prochain Projet de Loi de Finances (PLF). Cette approche, inspirée de certains pays étrangers comme l'Espagne, viserait à différencier le traitement fiscal des holdings selon leur nature.
L'idée serait de remettre en question l'uniformité du régime fiscal actuel, qui traite de manière identique les holdings patrimoniales et les holdings industrielles ou commerciales (opérationnelles). On pourrait arguer qu'il n'est pas justifié qu'une société holding purement patrimoniale bénéficie du même régime fiscal avantageux qu'une holding à la tête d'un groupe industriel ou commercial.
Plus précisément, on pourrait envisager de revoir l'abattement de 95% sur les dividendes, actuellement appliqué de manière uniforme. Cet abattement pourrait être maintenu pour les holdings industrielles ou commerciales, où il semble plus justifié, mais remis en question pour les holdings patrimoniales.
Bien que nous n'ayons pas d'information concrète sur l'inclusion d'une telle mesure dans le prochain PLF, cette réflexion pourrait faire partie des analyses menées par les autorités fiscales. L'objectif serait d'introduire plus d'équité dans le traitement fiscal des différents types de sociétés holding, en tenant compte de leur nature et de leur rôle économique.
GC
...et d'autres encore :
- la suppression de l’article 1133 du CGI qui prévoit qu’aucun droit n’est dû lors de la réunion pour cause de décès de la pleine propriété sur une même tête ce qui constitue un avantage fiscal significatif en comparaison à l’imposition due lors d’une transmission en pleine propriété.
- le plafonnement de l’abattement de 30 % sur la résidence principale existant dans l’assiette de l’IFI à 600 000 €
- la création d'un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d’un engagement de location du bien immobilier de plus d’un an, d’un encadrement des loyers, et d’un diagnostic de performance énergétique de catégorie D..
Bref c'est un PLF passionnant qui nous attend...affaire à suivre