Les Sénateurs ont adopté un amendement avec un avis favorable du Gouvernement visant à supprimer l’augmentation du taux de la quote-part pour frais et charges de 12 % à 13,29 % adoptée par l’Assemblée Nationale (Art. 13 orties).
Fiscalonline 25 novembre 2019Niche Copé : l’augmentation du taux de la quote-part pour frais et charges de 12 % à 13,29 % est supprimée
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