Les Sénateurs ont adopté un amendement avec un avis favorable du Gouvernement visant à supprimer l’augmentation du taux de la quote-part pour frais et charges de 12 % à 13,29 % adoptée par l’Assemblée Nationale (Art. 13 orties).
Pour mémoire…
Les entreprises redevables de l’IS sont en principe soumises, en application de l’article 219-I-a du CGI à une imposition séparée, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
Par exception, le montant des plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés à l’article 219-I-a quinquies du CGI fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 0 %, sous réserve de la réintégration au résultat imposable d’une quote-part de frais et charges.
Ainsi, les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés doivent :
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d’une part, déterminer le montant ne des plus-values ou moins-values à long terme imposable au taux de 0 % ;
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